Me Petit Not., Paris - Contrat de Mariage - 29 décembre 1817 (Minutier Central des Archives Nationales, côte XCVIII 872). Pardevant Me Victor PETIT et son confrère, notaires royaux à Paris, soussignés, furent présents : Julien Bouquet COMBE, ancien Capitaine de Cavalerie, Officier de la Légion d'Honneur, majeur, fils de M. Georges COMBE, propriétaire, & de Madame Marie Anne BOUQUET, son épouse, demeurant à Paris chez ledit S. son père, rue de Choiseul, n°8, contractant pour lui et en son nom, en présence et de l'agrément de sa mère ; Led. S. COMBE père, stipulant à cause de la dot qu'il va constituer aud. S. son fils, tous deux d'une part ; M. Louis CHARLES (du Luc), ex législateur, Chevalier de la Légion d'Honneur, demeurant à Paris, rue de la Michodière, n°7, au nom et comme mandataire de Thomas HALCOTT, Lieutenant-Colonel au service de S.M. Britannique, suivant sa procuration spéciale à l'effet des présentes, passée devant Jean VENN, notaire à Londres, en présence de témoins, le huit décembre mil huit cent dix sept, dont l'original légalisé, tant par le Consul Général de France en Angleterre, que par le Ministre des affaires étrangères, duement timbré & enregistré, est resté ci-joint, après avoir été de M. CHARLES (du Luc) signé et paraphé en présence du notaire soussigné. Led. S. CHARLES (du Luc) stipulant en la qualité de mandataire, pour Mademoiselle Emma-Rich HALCOTT, fille mineure dud. S. HALCOTT & de défunte Dame Henriette LEWIN, son épouse. Et lad. Demoiselle HALCOTT, demeurante à Paris, rue de Hanovre, n° 5, contractante pour elle & en son nom, sous l'assistance & autorisation dud. S. CHARLES (du Luc), ces deux derniers, d'autre part ; Lesquels ont réglé les conditions civiles du mariage convenu entre led. COMBE fils et Mlle HALCOTT, dont la célébration aura incessamment lieu, suivant la loi, ainsi qu'il suit : Art. 1er : Il n'y a aucune communauté de biens entre les futurs époux, lesquels renoncent à toute disposition contraire du code civil. Art. 2 : Toutes dettes, soit antérieures, soit postérieures, seront acquittées par leur auteur, & sur ses biens personnels. Art. 3 : En faveur du ménage, le père du futur époux lui donne & constitue en dot, en avancement sur sa succession future, la somme de quatre vingt mille francs, qu'il lui a déjà payée en espèce ayant court, ainsi que led. S. son fils le reconnaît & l'en quitte & remercie. Art. 4 : Se réserve M. COMBE père le droit de retour des quatre vingt mille francs qu'il vient de constituer en dot au futur époux dans le cas où il la prédécèderait, sans enfant ou descendance d'eux, sauf néanmoins l'effet de toutes donation sou usufruit qu'il pourra faire à la future épouse. Art. 5 : Déclare la Demoiselle future épouse que par le testament de Madame POLLART, son ayeule maternelle, il lui a été légué une somme de deux cent cinquante livres sterlings, payable par M. Walter Sterling, exécuteur testamentaire, avec les intérêts accumulés, à compter du vingt un février mil huit cent dix sept, jour du décès de Mad. HALCOTT, sa mère, à l'époque où elle aura atteint l'âge de vingt un ans. Art. 6 : Les futurs époux contribueront chacun par moitié à toutes les dépenses du ménage, sans avoir besoin de retirer des quittances l'un de l'autre & sans que le survivant ni les héritiers du prédécédé puissent respectivement exercer de recourt ni répétition les uns contre les autres. Art. 7 : Tous les meubles & objets mobiliers qui garniront les lieux occupés par les futurs époux, tant à la ville qu'à la campagne, appartiendront au futur époux seul, à l'exception 1° des vêtements, linges, effets, bijoux & diamants à l'usage corporel de la d Dlle future épouse, ou marqués à son nom. 2° des autres effets, dont elle justifierait la propriété en sa personne, par des quittances des marchands, ouvriers et fournisseurs, pourvu qu'elles soient visées du futur époux. Art. 8 : Le futur époux fait donation entrevif à la Dlle future épouse pour lui tenir lieu de douaire dans le cas où elle lui survivrait, de deux mille francs de rente annuelle & viagère, exemte de toutes retenues, dont elle sera créancière desa succession & saisie de plein droit par le seul fait du prédécès du futur époux, à compter duquel lad. rente sera payable de six en six mois. Art. 9 et dernier : La Dlle future épouse aura hypothèque sur les biens du futur, conformément au code civil. Telles sont les conventions des parties. Fait à Paris, en la demeure des parties contractantes, l'an mil huit cent dix sept, le vingt neuf décembre, & après lecture faite, elles ont signés avec les notaires, [Ont signé :] Georges Combe, Bouquet Combe, J. Combe, L. Charles (du Luc), E. R. Halcott, M. J. Arnaud, Combe Siéyes, J. Combe Siéyes, Dumas Amelot, Beaume, Amelot, veuve Bergeyron Madier, [?] , [?]. Enregistré à Paris le trois janvier 1818...