| Note | Parchemin signé du roi Louis XV.
6 Novembre 1772,
Dispense d'âge à Jacques Jean Marie FRADIN de Bellabre pour être pourvu des Offices de Lieutenant Général Civil examinateur de la Sénéchaussée de Civray.
Louis par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à nos amis et féaux conseillers les gens tenant notre Conseil Supérieur à Poitiers, Salut. Notre cher et bien ami le Sr Jacques Jean Marie FRADIN, avocat en notre dit Conseil Supérieur,nous a fait représenter qu'il désireroit se faire pourvoir des Offices de notre Conseiller Lieutenant Général Civil Enquesteur Commissaire Examinateur au Siège Royal de la Sénéchaussée de Civray dont il désireroit se faire pourvoir sur la désignation du Sr. Charles François Marie FRADIN son père, mais n'étant que dans sa vingt septième année, suivant son extrait Baptistaire du trente may mil sept cent quarante six, justificatif qu'il est né le sept avril précédent, il a besoin de nos Lettres de Dispense qu'il nous a très humblement fait supplier de lui accorder. À ces causes, voulant favorablement traiter l'exposant, et reconnaître en sa personne les services distingués du Sr FRADIN son père pendant plus de trente ans dans la dite charge dont il étoit le septième titulaire de père en fils, et qu'il n'a quittée que pour passer à celle de conseiller en notre Conseil Supérieur à Poitiers ; Nous Vous mandons et enjoignons par ces présentes signées de notre main, que vous étant apparu de nos lettres de provisions des dits Offices de Notre Conseiller Lieutenant Général Civil Enquesteur et Examinateur au Siège Royal de la Sénéchaussée de Civray, duement expédiées au nom du dit Sr. FRADIN fils, vous avez à procéder à sa réception sans y apporter aucune difficulté, à cause des quatre mois et quelques jours qui lui manquent de l'âge de vingt sept ans accomplis requis par ordonnances, duquel deffaut d'âge nous l'avons, de notre grâce spéciale, pleine puissance et autorité Royalle relevé et dispensé, relevons et dispensons par ces présentes, dérogeant à ce qui et porté au contraire par nos dites ordonnances en sa faveur et sans tirer à conséquence, car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau le sixième jour de novembre l'an de grâce mil sept cent soixante douze et de notre règne le cinquante huitième,
LOUIS par le Roy,
PHELIPPEAUX. |