| Note | Archives des Côtes du Nord - 2 E Familles, 138 - FABRY, (11 pages manuscrites)
Louis Philippe, Roi des Français, à tous présents et à venir, Salut. Le Tribunal de Première Instance du second arrondissement du département des Côtes du Nord, séant à Saint-Brieuc a rendu le jugement suivant : à Monsieur le Président du Tribunal Civil de Première Instance de l'arrondissement de Saint-Brieuc, ont l'honneur d'exposer par le ministère de Maître Jean Louis Doré leur avoué, Madame Julienne OHIER, veuve FABRY, Propriétaire, Madame Suzanne FABRY, veuve La COUR, propriétaire, demeurant ville de Saint-Brieuc, Madame Julie FABRY et Monsieur Jean Louis PRUD'HOMME son mari, qui l'autorise, propriétaire, demeurant: commune de Trégueux et Monsieur Julien FABRY, propriétaire, demeurant commune de Quintin, parents réunis que le Sieur Onézime FABRY, leur fils, frère et beau frère, sans profession ni domicile actuel connu, mais ayant eu sa dernière résidence à Quintin, mène depuis plusieurs années [un blanc] une vie désordonnée et se livre à des dépenses de nature à compromettre sa fortune et celle de [un blanc] son fils. Pour prouver cette proposition, il suffit de retracer en peu de mots les faits [un blanc] d'où résulte la nécessité de prévenir sa ruine totale. Depuis plusieurs années on s'étonnait que le Sieur FABRY, propriétaire d'une fortune assez brillante, environ deux mille livres de rente, fut à chaque instant l'objet des poursuites de ses créanciers. On ne tarda pas à reconnaître la cause de son embarras. Il devint évident qu'il menait une vie errante et désordonnée, qu'il se livrait à la débauche, à la fainéantise et qu'il ne hantait que des personnes mal famées. En mil huit cent vingt cinq, on crut pourtant qu'il pourrait s'opérer quelques changements dans sa conduite. Il avait épousé la Demoiselle Aimée HÉMERY, de Hénon ; demeurant chez son beau-père, il pouvait y vivre tranquille, s'il avait voulu mener une vie sage et rangée. Loin de là, le malheureux presque toujours absent de son domicile, errait ça et là, se vautrant dans les cabarets, courant de foire en foire et faisant en tous lieux des marchés onéreux, souscrivant des obligations presque sans cause et vendant soit des bois tous jeunes, soit même des pièces de terre. Ces faits peuvent être attestés tant par le Sieur Boulaire de Plévran que par le fermier des Villemain et mille autres témoins. Devenu veuf avec un enfant en mil huit cent vingt huit, il continua à s'obérer de plus en plus. On fut obligé de lui retirer la tutelle de son enfant et l'inventaire annexé â la présente requête prouve qu'en janvier mil huit cent vingt neuf le Sieur FABRY devait environ six mille francs. Comment aurait‑i1 pu s'endetter à ce point lui qui jouissait à peu près d'un revenu net de deux mille francs. En mil huit cent dix neuf, il avait souscrit sous une‑fausse cause à une lingère de Saint-Brieuc, une obligation de six mille francs qui n'a pas été payée intégralement, mais dont l'existence prouve jusqu'à quel point sa raison était égarée pour la manie de dissiper sa fortune. Au commencement de l'année mil huit cent vingt neuf, il consentit pourtant à céder sa procuration à Monsieur PRUD'HOMME son beau-frère et à venir demeurer avec lui. Là, il trouvait dans l'amitié de sa sœur et dans les bons procédés dont il était privés, les garanties d'une félicité qu'il ne sut pas apprécier. Gêné dans ses habitudes d'ivrognerie, furieux des bons conseils qu'on lui donnait à chaque fois qu'il s'oubliait, il attendait impatiemment l'occasion d'échapper à ces leçons que dictait à sa famille l'amitié la plus désintéressée. Elle ne tarda pas à s'offrir. [p. 2] Madame veuve L'Épine, qui en déposera, si besoin est, ayant consenti à accepter la procuration du Sieur FABRY, celui-ci alla s'installer chez elle, buvant, mangeant, jettant à pleines mains l'argent que son mandataire avait la faiblesse de lui avancer, régalant tous les individus qui s'y présentaient et de plus courant les cafés et cabarets, ainsi que l'attestent les nombreuses obligations qu'il souscrivit à cette époque. Bientôt poursuivi par Madame L'Épine, à, laquelle il devait une très forte somme, il ne crut pouvoir mieux faire que de fuir de chez elle et d'aller donner sa procuration au Sieur Belouins de Lamballe, qui témoignera s'il le faut que sa conduite était notoirement désordonnée, qu'il dépensait son argent inutilement, qu'il se livrait à des profusions inouïs et faisait en tous lieux des marchés qui démontraient la plus folle prodigalité. Monsieur Jouhaux attesterait au besoin les mêmes faits. Il en est ainsi du Sieur Pincemin, de Hénon, et du Sieur Le Heuder, cafetier à Quintin. C'était vers 1a fin de l'année dernière qu'il avait institué le Sieur Belouins son procurateur. C'est à peu près à la même époque qu'il a pris une résolution bizarre à laquelle personne ne pensait. Il s'est engagé volontairement et tient aujourd'hui garnison à Paris dans le troisième Léger, deuxième Bataillon, dont il fait partie. On crut un instant qu'il allait quitter ses habitudes oisives et honteuses. On le vit même avec plaisir retirer sa procuration au Sieur Belouins pour la remettre à Monsieur Limon, avocat à Saint-Brieuc, qui a des rapports d'affinité avec la famille de ce malheureux jeune homme. Les occupations de la vie militaire n'ont pu apporter aucun changement à sa conduite. Soldat indiscipliné, il est peu estimé de ses chefs qui sont dans la nécessité de le punir fréquemment ; son service achevé, il court de cabaret en cabaret, il fait encore des emprunts nombreux et dans l'espace de neuf mois, il dépense une somme de mille francs au moins tandis que dans son pays il est poursuivi, harcelé par ses créanciers (voir la saisie arrêt d'un Sieur Laurence). Il doit aujourd'hui environ quatre ou cinq mille francs et augmente journellement ses dettes. Tous ces faits seront attestés tant par le Sieur Homaugère de Paris que par le Colonel du troisième Léger et surtout par les obligations contractées. Depuis un mois Monsieur Limon a dû refuser d'accepter deux billets de son commettant, n'en étant pas avisé et n'ayant pas de fonds pour les solder. Tous ces faits et une foule d'autres qu'il serait inutile d'articuler, lesquels seront prouvés par les personnes indiquées ci‑dessus et plusieurs autres s'il en est besoin, motivent suffisamment la résolution et la demande des exposants tendantes [sic] à faire nommer au Sieur FABRY un conseil judiciaire sans l'avis duquel il lui sera défendu de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever ses biens d'hypothèques (article 513 du Code Civil). En conséquence ils ont l'honneur de conclure à ce qu'il vous plaira, Monsieur le Président, d'ordonner que leur requête sera communiquée à Monsieur le Procureur du Roi pour sur ses conclusions et le rapport qui sera fait à jour indiqué par l'un de Messieurs les Juges à ce commis, être ordonné que le conseil de famille du Sieur Onézime FABRY se réunira pour donner son avis sur l'état de sa personne, que ledit Sieur FABRY sera interrogé par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de [p. 3] Paris ou de tel autre lieu où il se trouvera en garnison, afin que l'avis du conseil de famille et l'interrogatoire, rapport et les formalités prescrites remplies, il soit statué sur la demande des exposants, en nomination du conseil judiciaire audit Sieur FABRY ; à Saint-Brieuc, le 11 août 1832, signé Doré.
‑ Vu la requête ci‑dessus et y fésant droit, nous Président du Tribunal de Première Instance de Saint-Brieuc, ordonnons que la présente et les pièces y jointes soient communiquées à Monsieur le Procureur du Roi, sur ses conclusions, et le rapport que nous feront à la première audience, être par le Tribunal établi ce que de droit, fait â Saint-Brieuc, le 11 août 1832, signé Tiengou de Tréfériou [?]
‑ Nous, Substitut du Procureur du Roi, déclarons adhérer aux fins de la requête d'autre part, pour les motifs y énoncés, au Parquet à Saint-Brieuc 11 août 1832, le Substitut, signé Bailly.
‑ Vu la requête présentée à Monsieur le Président du Tribunal par les parents réunis du Sieur Onézime FABRY, militaire ayant eu sa dernière résidence à Quintin, en date du onze de ce mois, contenant les faits de prodigalité reprochés au Sieur FABRY et tendant à ce qu'il lui soit nommé un conseil judiciaire sans l'avis duquel il lui soit défendu de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ni grever ses biens d'hypothèques conformément â l'article 513 du Code Civil ; vu au pied l'ordonnance de M. le Président en date du même jour, prescrivant la communication à Monsieur le Procureur du Roi ; vu au‑dessous les conclusions de Monsieur Bailly, Substitut de Monsieur le Procureur du Roi, qui déclare adhérer aux fins de la requête, et oui [ouï] le rapport fait à l'audience de ce jour par M. le Président et les conclusions de Monsieur Bailly, le Tribunal avant autrement faire droit, ordonne que le conseil de famille du S. Onézime FABRY se réunira devant le juge de Paix de sa dernière résidence pour donner son avis sur l'état de la personne dudit S. FABRY et sur l'opportunité de la mesure provoquée contre lui (nomination d'un conseil judiciaire), Invite chacun des membres du conseil à s'expliquer sur la connaissance qu'il pourrait avoir des faits de prodigalité imputés au S. FABRY, réservant après l'avis du conseil de famille rapporté, de statuer ainsi qu'il sera vu appartenir. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de ce jour 13 août 1832, tenue au Palais de Justice â Saint-Brieuc par Messieurs Tiengou de Tréfériou, Président, Habusque, Folleville Jouannin, Bellanger et Micault, Juges présent M. Bailly, substitut du procureur du Roi. La feuille d'audience signée Tiengou de Tréfériou, Urvoy, au-dessous est écrit : enregistré à Saint-Brieuc le 18 août 1832, f°42 c.j. Reçu trois francs et le decime trente centimes. Signé Denis du Garde. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandans et officiers de force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. – En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du Tribunal & par le greffier. – Pour expédition conforme délivrée à Maître Doré, avoué. – Le greffier du Tribunal signé Urvoy. Enregistré à St-Brieuc le 23 août 1832, f°47 c.6. Reçu sept francs expédition & decime un franc, la remise au greffier est trois francs, signé Denis du Garde.
Extrait des minutes du greffe de la Justice de paix du canton de Quintin, arrondissement de [p. 4] Saint-Brieuc, département des Côtes du Nord, où est écrit ce qui suit : L'an mil huit cent trente deux, le onze septembre, aux deux heures de relevée, devant nous Yves Marie Le Saux, Juge de paix du canton de Quintin, département des Côtes du Nord, commis par jugement du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement de Saint-Brieuc en date du treize août dernier, enregistré, pour recevoir la délibération du Conseil de famille du S. Onézime FABRY, aujourd'hui soldat au troisième Régiment Léger, sur les faits qui servent de motifs à la provocation de nomination d'un conseil judiciaire, dirigée contre lui par sa famille, faits qui sont détaillés dans une requête du onze dudit mois d'août et dont copie est en tête de l'expédition qui nous a été représentée dudit jugement, se sont présentés les dénommés ci après, au paternel : 1° M. Louis Bertrand LAUNAY, propriétaire demeurant à Quintin ; 2° M. Louis Marie LA VERGNE, Docteur en médecine, demeurant en la même ville ; 3° M. Ollivier Aimé COROLLES, Propriétaire, demeurant à St Brandan, les trois appelés comme ayant eu des relations avec la famille du S. Onézime FABRY et l'avoir personnellement connu, particulièrement pendant son séjour à Quintin, à défaut de parents connus dans la distance légale, et au maternel : 1° M. François ROUXEL VILLEFÉRON, négociant, demeurant au Ligué, commune de Plérin, cousin germain du S. Onézime FABRY ; 2° M. Pierre LE GUÉ, propriétaire demeurant â Saint-Brieuc, époux de Dame Apolline LE SAULNIER SAUDRAIE, celle-ci cousine germaine du même ; 3° M. Louis Ollitrante DURESTE, Négociant, demeurant à Quintin, appelé à défaut d'autres parents dans ladite ligne, demeurant dans la distance légale, lesquels après avoir entendu la lecture du jugement sus daté, et du requête et des pièces qui y sont mentionnées, délibérant avec nous et sous notre présidence en conseil de famille sur l'objet pour lequel ils sont convoqués, ont unanimement déclaré que les faits détaillés dans la requête sont du moins en majeure partie à leur connaissance personnelle, qu'ils savent et qu'il est même de notoriété publique que ledit FABRY est d'une conduite déréglée et qu'il se livre habituellement à des dépenses excessives et folles, et qu'il est enfin urgent de le pourvoir d'un conseil judiciaire tant dans son intérêt bien entendu que dans celui de son enfant. De tout quoi nous avons dressé le présent procès verbal, au Prétoire de la Justice de Paix à Quintin, assisté de Me François Philippe, Greffier, sous nos seings et ceux des délibérants, après lecture leur faite lesdits jour, mois et an en une vacation, signé sur la minute L. Bertrand Launay, P. Le Gué, F. Rouxel Villeféron, L. M. La Vergne, Corolles, Ollitrante Dureste, de Saux, F. Philipppe. Plus bas est la mention suivante : enregistré à Quintin le 14 7bre 1832, f°82v° c.g. Reçu deux francs pour droit et vingt centimes pour decime, Signé Rebillon. Pour extrait conforme, le Greffier du Tribunal, signé F. Philippe.
‑ Louis Philippe, Roi des Français à tous présents et à venir, Salut : Le Tribunal de Première Instance du second arrondissement du département des Côtes du Nord, séant à Saint-Brieuc, Chambre des Vacations, a rendu le jugement suivant : À Monsieur le Président du Tribunal Civil de Première Instance séant à Saint-Brieuc, ont l'honneur d'exposer par le ministère de Maître Doré leur Avoué, Madame Julienne OHIER, veuve FABRY, propriétaire, Madame Suzanne FABRY, veuve La COUR, propriétaire, demeurant ville de St-Brieuc, Madame Julie FABRY, et Monsieur Jean Louis PRUD'HOMME son mari qui l'autorise, propriétaire, demeurant commune de Trégueux, et Monsieur Julien FABRY, propriétaire, demeurant commune de Quintin, parens réunis qu'ils demandent la nomination d'un conseil judiciaire pour cause de prodigalité au Sieur [p. 5] Onézime FABRY, leur fils, frère et beau frère, militaire en garnison à Paris, ayant son domicile de droit à Quintin, lieu de sa dernière résidence. Un jugement rendu sur requête le treize août dernier a ordonné la convocation du conseil de famille devant M. le Juge de Paix de Quintin, pour donner son avis sur l'état de sa personne et l'opportunité de la mesure provoquée contre lui et ce conseil réuni le onze de ce mois a émis l'avis unanime qu'il était urgent de la provoquer, il reste à procéder à l'interrogatoire du Sieur FABRY et les exposans ont l'honneur de conclure à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président ordonner que leur requête et les pièces jointes soient communiquées à M. le Procureur du Roi pour sur ses conclusions et le rapport qui sera fait par l'un de M.M. les Juges à ce commis à jour indiqué être statué sur leur demande qui tend à ce qu'il plaise au Tribunal de décerner commission rogatoire, pour l'interrogatoire du S. Onézime FABRY à Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Paris ou de tel autre lieu où il se trouvera en garnison afin que les formalités présentes remplies, il soit statué sur la demande des exposants en nomination d'un conseil judiciaire au S. Onézime FABRY, à St-Brieuc, le vingt un septembre mil huit cent trente deux, signé Doré.
Soit communiqué à Monsieur le Procureur du Roi pour sur ses conclusions et sur notre rapport être statué à l'audience de lundi prochain vingt quatre de ce mois : à St Brieuc le veingt un septembre mil huit cent trente deux, signé Bienvenue, Président des vacations. -Nous ne nous opposons. St Brieuc, le vingt deux septembre mil huit cent trente deux. Pour le Procureur du Roi, signé Pouhaer, substitut. – Vu la requête au vingt un de ce mois, l'ordonnance de M. le Président du même jour, dessous les conclusions de M. Pouhaer, Substitut du procureur du Roi,qui déclare ne pas s'opposer, ensemble l'avis du conseil de famille du onze de ce mois. – oui [ouï] à l'audience le rapport fait par Monsieur le Président du tribunal avant autrement faire et soit ordonné que le S. Onézime Fabry, sans profession, domicilié à Quintin, Soldat dans le troisième régiment d'infanterie légère, deuxième bataillon, sera interrogé et pour cet interrogatoire, donne commission rogatoire au tribunal de la Seine ou à celui de tel autre arrondissement où le Sieur Fabry se trouvera. – Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de ce jour vingt quatre septembre mil huit cent trente deux, chambre des vacations tenue au palais de justice à Saint Brieuc pour MM. Bienveue, Vice président, Gaist et Joly, Juges, présent M. Pouhaer, substitut du Procureur du Roi. La feuille d'audience signée L. Bienvenue, Le Couturier. Au dessous est écrit : enregistré à Saint Brieuc le vingt six septembre mil huit cent trente deux, f°, c.8. Reçu trois francs et trente centimes à exécution pour decime, signé Denis Le Garde. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandans & officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. – En foi de quoi le présent jugement a été signé par M. le Vice président du Tribunal et par le commis greffier. – Pour expédition conforme délivrée à M. Doré, avoué. Le greffier du Tribunal, signé Urvoy. Enregistré à Saint Brieuc le 4 8bre 1832, f°96 v°, c.j. Reçu trois francs cinquante centimes expédition et cinquante centimes pour decime, attributions au greffier un franc cinquante centimes, signé Denis Le Garde.
[p. 6] Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Civil de Première Instance séant à Soissons.
Ce jourd'hui six décembre mil huit cent trente deux, onze heures du matin, en la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement de Soissons, où étaient réunis Messieurs Charles Morel, Président, Chevalier de la Légion d'Honneur, Michel Aimé Marie Gondallier de Tugny, Juge, Marie Éloi Butel, Juge Suppléant à défaut de Juge titulaire, en présence de Monsieur Philippe Hardouin, Procureur du Roi, assistés du Greffier, est comparu Maître Pierre Thomas Blanchard, Avoué près ledit Tribunal et stipulant pour 1° Dame Julienne OHIER, veuve FABRY, propriétaire ; 2° Dame Suzanne FABRY, veuve La COUR, propriétaire demeurant â Saint-Brieuc ; 3° Dame Julie FABRY et le Sieur Jean Louis PRUD'HOMME son mari qui l'autorise, propriétaire demeurant commune de Trégueux ; 4° et le Sieur Julien FABRY propriétaire demeurant commune de Quintin ; le quel a dit qu'en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement de Saint Brieuc en date du vingt quatre septembre dernier, enregistré, rendu sur la requête desdits veuve Fabry et consorts, qui ordonne l'interrogatoire du Sieur Onézime FABRY, ci‑après nommé et conformément à l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Civil de Soissons en date du trente novembre dernier, enregistré, rendue sur la requête de lui comparant, il avait fait donner assignation au Sieur Onézime FABRY, militaire, ayant sa dernière résidence à Quintin, aujourd'hui dans le troisième Régiment d'Infanterie Légère, troisième Bataillon, cinquième Compagnie, en garnison à Soissons, et ce par exploit de Le Roy, Jeune, huissier audiencier près ce Tribunal, en date du premier décembre présent mois, à l'effet d'être interrogé, conformément â la loi et au jugement dudit jour vingt quatre septembre dernier ; que par autre exploit du même huissier en date du jourd'hier, [p. 7] aussi enregistré, il avait dénoncé la requête et l'ordonnance sus énoncées à Monsieur le Procureur du Roi près ce Tribunal à l'effet d'être présent si bon lui semblait à l'interrogatoire dont il s'agit ; que ledit Sieur Onézime FABRY et Monsieur le Procureur du Roi étant présents, il requérait qu'il plût au Tribunal lui donner acte de ses comparution, dire et réquisition et ordonner qu'il soit passé outre à l'interrogatoire dudit Sieur FABRY et a signé après lecture faite, signé Blanchard. Après quoi ledit Maître Blanchard s'étant retiré, il a été procédé audit interrogatoire ainsi qu'il suit :
Demande : quels sont vos noms, prénoms, âge, profession et demeure,
Réponse : Je m'appelle Onézime Jean Louis FABRY, âgé de trente cinq ans, soldat à la cinquième Compagnie, 3è Bataillon, 3è Régiment d'Infanterie Légère, en garnison à Soissons.
Demande : êtes vous marié ?
Réponse : oui, je l'ai été, je suis veuf, je me suis marié en 1826.
Demande : qui avez vous épousé ?
Réponse : une Demoiselle HÉMERY, de Hénon.
Demande : où avez-vous demeuré après votre mariage ?
Réponse : chez mon beau-père, à Hénon, près de Moncontour.
Demande : avant d'être marié, où demeuriez vous ?
Réponse : chez mon beau-frère Prud'Homme.
Demande : avant d'être marié, n'aviez vous pas des créanciers et ne meniez vous pas une vie errante ?
Réponse : j'étais marin, lorsque je revenais, je descendais chez mon beau-frère,
Demande : lorsque vous étiez revenu, ne hantiez-vous pas habituellement les cafés et les cabarets ?
Réponse : j'y allais comme tous les jeunes gens,
Demande : ne fréquentiez-vous pas des jeunes gens mal famés et qui étaient au-dessous de votre position ?
Réponse : je fréquentais des jeunes gens comme moi, des marins,
Demande : étant marié, au lieu de rester avec votre épouse, n'étiez vous pas souvent errant ?
Réponse : quand je n'avais rien à faire, j'allais à la chasse avec mon beau-frère, quand j'allais à Saint Brieuc, je rencontrais des camarades avec lesquels je buvais un coup, on disait que j'étais souvent en ribotte,
Demande : pendant votre mariage, n'alliez-vous pas de foire en foire, achetant des objets dont vous n'aviez pas besoin ?
Réponse : j'ai acheté une fois deux chevaux et, pour plaire à ma .femme, je les ai revendus, je les ai donné pour ainsi dire pour rien.
[p. 8] Demande : n'avez-vous pas souvent des obligations dont plusieurs n'avaient pour ainsi dire pas de cause, pour faire des libéralités ?
Réponse : j'en ai souscrit pour payer mes dettes de café, mais c'était depuis la mort de ma femme.
[Demande :] n'avez vous pas vendu une pièce de bois encore très jeune et des pièces de terre ?
Réponse : j'étais libre de mon bien et c'était pour payer mes dettes, le bois était vieux, j'ai donné une partie de mon bien à mon fils, j'ai conservé l'usufruit.
Demande : à quelle époque êtes-vous devenu veuf ?
Réponse : en 1828.
Demande : depuis votre veuvage, n'avez-vous pas continué à faire des dettes ?
Réponse : oui, sans doute, j'en ai fait, mon beau frère ne voulait pas me donner d'argent. Demande : n'a‑t‑on pas été obligé de vous destituer de la tutelle de votre enfant ?
Réponse : c'est par entendu de la part de la famille de ma femme qui y a été poussée par ma belle-mère.
Demande : lors de l'inventaire après la mort de votre femme, n'a‑t‑il pas été constaté que vous aviez six mille francs de dettes ?
[Réponse :] il est possible que cela se soit élevé à cette somme,
Demande : n'aviez-vous pas cependant deux mille francs de rente ?
Réponse : oui, mais j'étais obligé de faire six cent francs de rente à ma mère et six cent francs pour une rente viagère, il ne me restait que huit cent francs sur quoi je donnais six cent francs de pension, il ne me restais donc que deux cent francs, avec lesquelles je ne pouvais payer mes dettes, j'ai donc été obligé de vendre du bien, d'ailleurs, je conviens que j'ai fait de petites folies,
Demande : n'avez-vous pas souscrit sous une fausse cause une obligation de six mille francs au profit d'une lingère de Saint Brieuc ?
[Réponse :] oui, mais j'étais jeune homme, j'avais seize à dix sept ans, cette lingère s'est contentée de six cent francs qui lui ont été payés en mil huit cent vingt neuf, après la mort de ma femme,
Demande : en 1829, n'avez-vous pas donné votre procuration [p. 9] à votre beau frère et n'avez-vous pas été demeurer avec lui ?
Réponse : oui.
Demande : à cette époque là, n'avez-vous pas continué vos habitudes d'ivrognerie et sur les observations qui vous ont été faites, n'avez-vous pas retiré votre procuration, pour la donner à la Dame L'Épine ?
Réponse : j'ai été environ un an chez lui, je me suis mis en ribote peut être cinq ou six fois, chaque fois que je revenais, si j'avais pris un verre de cidre, il me disait que j'étais en ribote et me sermonait, cela m'a ennuyé, je l'ai quitté, je suis allé demeurer chez mon beau-père et là, je me suis mis souvent en ribote, de là, je suis allé demeurer chez une Dame L'Épine et en sortant de chez elle, je lui ai donné ma procuration.
Demande : étant chez cette Dame L'Épine, ne vous êtes-vous pas livré à des prodigalités, régalant les uns et les autres et fréquentant les cafés ?
Réponse : j'allais au café avec les pensionnaires de la Dame L'Épine et je payais rarement avant mon tour.
Demande : en quittant de chez la Dame L'Épine, ne lui deviez-vous pas une forte somme, pour laquelle elle vous a poursuivi ?
Réponse : je lui devais six ou sept mois de pension, cela pouvait s'élever à quatre ou cinq cents francs, je lui donnai mille francs par an pour ma pension et la nourriture de mon cheval, je n'ai pas connaissance qu'elle m'ait poursuivi.
Demande : en retirant votre procuration des mains de la Dame L'Épine, ne l'avez-vous pas donnée à un nommé Bellouins, de Lamballe ?
Réponse : oui, c'était un de mes amis, je la lui ai envoyée de Paris.
Demande : à quelle époque vous étiez-vous engagé ?
Réponse : en 1831.
Demande : cette résolution paraît bizarre, vous qui aviez une certaine fortune et un enfant. Réponse : je ne savais plus où donner de la tête et c'était pour liquider plus vite mes dettes.
Demande : n'avez-vous pas retiré votre procuration des mains du Sieur Bellouins pour la donner à Monsieur Limon, Avocat à Saint Brieuc ?
Réponse : je l'ai fait d'après l'avis de ma famille, ce Monsieur est d'ailleurs mon allié. Demande : depuis que vous êtes militaire, remplissez-vous exactement vos devoirs ?
Réponse : je crois être bon soldat, [p. 10] mais je m'amuse quand je peux, il est vrai que je suis en ce moment à la salle de police.
Demande : n'avez-vous pas dans l'espace de neuf mois dépensé une somme de mille francs, pour laquelle on a formé une saisie arrêt sur un Monsieur Laurence ?
Réponse : pendant seize mois que j'ai été à Paris, j'ai fait pour sept cent francs de dettes, les billets ont du être envoyés â mon mandataire ; Monsieur Limon m'a bien écrit qu'on voulait faire des saisies, mais je ne sais à la requête de qui.
Demande : dans ce moment, n'avez-vous pas environ pour cinq ou six mille francs de dettes ?
Réponse : oui, à ce qu'on dit dans ma famille, Bellouins m'a dit pour trois ou quatre mille, ma sœur pour cinq ou six mille, je n'en tiens pas note, où la mettrais‑je ?
Demande : en juillet dernier, n'avez-vous pas tiré à vue sur le Sieur Limon, votre mandataire, pour payer deux billets ?
Réponse : oui, je l'ai déjà dit, c'est pour acquitter mes dettes de Paris ; Monsieur Limon m'a écrit qu'il avait payé un billet et qu'il avait refusé l'autre.
Lecture faite au Sieur FABRY de son interrogatoire et de ses réponses, à lui demandé si les réponses contiennent vérité, s'il y persiste, a répondu affirmativement et a signé avec nous, président, juge, juge suppléant, Monsieur le procureur du Roi et le greffier, signé O. FABRY, Morel président, Gondallier de Tugny juge, Butel juge suppléant, Hardouin procureur du Roi, et Mourié greffier : ensuite est écrit : enregistré à Soissons le onze décembre 1832, f°44, case 1re, reçu pour priincipal trois francs pour decime trente centimes, signé Cambronne, pour expédition conforme délivrée par le greffier soussigné, signé Mourié, perçu pour droit de greffe d'expédition onze francs vingt centimes au p[rincip]al un franc douze decimes quarante huit centimes dixième attribution, la remise du greffier de quatre francs quatre vingt centimes, Soissons, le onze décembre 1832, f°44, c2. signé [p. 11] Cambronne.
P. C. Doré.
L'interrogatoire subi devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Soissons le six décembre dernier a été suivant sa forme et teneur par moi soussigné Jean Marie Leroy Jeune, huissier audiencier près le tribunal civil de P[rem]ière Inst[an]ce séant à Soissons, dem[euran]t en ladite ville et y patenté, le 10 7bre 1832, n°1807 du rôle 3e classe, requis par dame Julienne Ohier, veuve Fabry, propriétaire, dame Suzanne Fabry, veuve La Cour, propriétaire, les deux domiciliées ville de Saint Brieuc, dame Julie Fabry et le sieur Jean Louis Prud'Homme son mari qui l'autorise, propriétaire, domicilié commune de Trégueux, et le sieur Julien Fabry, propriétaire, domicilié commune de Quintin, parents réunis demandeurs poursuivants qui constituent Maître Doré pour leur avoué près le Tribunal de Première Instance séant à Saint Brieuc, signifié au Sieur Onézime Fabry, militaire ayant eu sa dernière résidence à Quintin, aujourd'hui dans le troisième Régiment d'Infanterie Légère, troisième Bataillon, cinquième Compagnie, en garnison à Soissons, défendeur auquel j'ai donné assignation à comparaître à la première audience utile du tribunal civil de première instance de l'arrondissement de Saint Brieuc, huitaine franche après la notification du présent, outre un jour par trois myriamètres de distance de Soissons à Saint Brieuc pour vu ce qui résulte du procès verbal d'interrogatoire susréféré, notifié et pour cause de prodigalité, jouir conformément à l'article 513 du Code Civil faire défense de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever ses biens d'hypothèques sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le tribunal par dépens.
Fait savoir audit Sieur Fabry par lui avoir délivré la présente copie en parlant à lui‑même, ainsi déclarée, étant dans le bureau de Mr l'adjudant sous‑officier sis en la caserne audit Soissons, pour ce mandé. Le cinq janvier mil huit cent trente trois,
[signé :] Leroy. |